Conditions générales Moovers Mobility Lovers

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION : ci-après le « Contrat », conclu entre Unione Motion S.L., titulaire du numéro d’identification fiscale (CIF) B-45768900, dont le siège social est situé Calle Doctor Fleming, nº 399, Polígono Torrehierro, 45600 Talavera de la Reina, Tolède, Espagne, ci-après « Unione Motion » (également dénommée « le loueur »), et le locataire, dont les données d’identification figurent au recto du Contrat (ci-après « le locataire »). Nom commercial : Moovers Mobility Lovers.

1. OBJET DU CONTRAT, DOCUMENTS, OBLIGATIONS ET INTERDICTIONS

Le présent contrat a pour objet l’utilisation d’un véhicule sans chauffeur dans le cadre de la prestation expressément réservée. Les prestations sont exclusivement régies par les présentes conditions particulières et par les conditions générales énoncées ci-après, acceptées et signées par les deux parties contractantes.

Unione Motion remet au locataire, en location sans chauffeur, le véhicule décrit dans le contrat correspondant signé par celui-ci, en parfait état de fonctionnement, avec l’ensemble de ses documents, pneumatiques, outils et accessoires, ainsi qu’en bon état général extérieur et de propreté. Le client déclare recevoir le véhicule indiqué après avoir préalablement vérifié son bon fonctionnement et son bon état général. Il accepte les conditions particulières et s’engage à les respecter ainsi qu’à restituer le véhicule, en état de marche ou remorqué, dans les bureaux de l’entreprise à la date d’expiration du présent contrat.

Le locataire est tenu :

– De restituer le véhicule au jour et à l’heure d’échéance indiqués dans le contrat. À défaut, une fois écoulées 24 heures depuis la date à laquelle le véhicule devait être restitué, les faits seront dénoncés aux autorités compétentes comme une appropriation illicite, avec les conséquences pénales et civiles qui en découlent.

– De restituer le véhicule loué dans le même état que lors de sa remise, avec tous ses composants, outils, documents, clés, etc., et sans procéder à une quelconque manipulation frauduleuse de ses éléments extérieurs ou intérieurs.

– D’assumer l’entière responsabilité de la valeur du véhicule loué et des dommages matériels qui lui sont causés, ainsi que de son vol ou de sa disparition lorsque les faits résultent d’une négligence du locataire, notamment, sans que cette liste soit limitative : la perte des clés, l’absence de verrouillage correct du véhicule, le stationnement dans des zones non autorisées ou tout autre comportement que notre équipe considère comme négligent.

– De ne pas conduire sous l’influence défavorable d’un état physique lié à la consommation d’alcool, de drogues ou de stupéfiants, à la fatigue, à une maladie invalidante et/ou à des médicaments altérant l’attention.

– D’assumer toute responsabilité civile, pénale ou autre découlant :

* De l’utilisation du véhicule loué pendant la durée de la location.

* De l’abandon ou de la mauvaise utilisation du véhicule.

* Du transport, dans le véhicule loué, d’un nombre de personnes supérieur à celui autorisé, ou de marchandises, documents, ustensiles, matériaux, objets ou autres éléments dont la loi interdit le transport ou l’utilisation. Les dispositions légales relatives au poids, à la hauteur, à la quantité, au volume et à la nature du chargement devront être strictement respectées. Toute responsabilité civile, pénale, administrative ou autre résultant de la violation de cette disposition incombera exclusivement au locataire, à ses frais et risques.

* De l’obligation de ne pas transporter d’animaux de compagnie dans le véhicule loué sans caisse de transport homologuée à cet effet. Nous nous réservons le droit de facturer au locataire tout coût supplémentaire découlant du transport d’animaux dans le véhicule.

* Du respect, à tout moment et en tout lieu, du code de la route en vigueur et de toute autre disposition légale relative à la circulation, aux transports et à la sécurité routière. Le locataire devra payer intégralement les amendes et sanctions de toute nature infligées au loueur pour des faits commis pendant la période de location. En cas d’enlèvement et/ou d’immobilisation du véhicule, par dépanneuse ou sur décision judiciaire ou policière, le locataire devra supporter tous les frais engagés pour la récupération du véhicule ainsi que les journées d’immobilisation. Le client sera responsable de l’intégralité des coûts de réparation ou des autres prestations résultant d’une infraction au code de la route en vigueur, une telle infraction étant considérée comme une négligence grave.

Il est strictement interdit :

– D’utiliser le véhicule loué comme moyen ou instrument pour commettre des infractions pénales, aider des délinquants ou transporter ou dissimuler des objets provenant d’infractions.

– De céder, louer ou sous-louer le véhicule à un tiers.

– D’utiliser le véhicule loué pour apprendre à conduire à une autre personne.

– D’utiliser un carburant autre que celui autorisé pour le véhicule.

– De laisser conduire le véhicule par des personnes qui ne sont pas expressément autorisées dans le contrat.

– De conduire hors du territoire national espagnol, sauf autorisation écrite expresse du loueur après notification préalable du locataire.

– De faire monter, charger et/ou transporter le véhicule sur tout moyen de transport maritime et/ou ferroviaire.

– D’utiliser le véhicule pour pousser ou remorquer d’autres véhicules, ni de participer à des courses, concours, compétitions ou défis de quelque nature que ce soit.

– De circuler sur des routes non goudronnées ou impropres à la circulation des voitures particulières.

– De participer à des courses ou de conduire le véhicule sur un circuit de quelque nature que ce soit.

– D’utiliser le véhicule à des fins commerciales ou professionnelles et/ou pour le transport de marchandises, des services de messagerie, etc.

– De fumer à l’intérieur de nos véhicules ; cette infraction entraîne une pénalité de 100 €.

Le client doit impérativement être titulaire d’un permis de conduire original, valide et délivré depuis au moins un an. Le locataire et chacun des conducteurs expressément autorisés par le contrat doivent être âgés d’au moins 21 ans. Le loueur se réserve dans tous les cas le droit de refuser la location.

Les documents suivants sont nécessaires pour prendre possession du véhicule :

Numéro de réservation.

Carte nationale d’identité / passeport.

Permis de conduire valide de tous les conducteurs désignés dans le contrat. Le client devra présenter un permis de conduire international :
- Lorsque son permis n’a pas été délivré dans l’Union européenne ou au Royaume-Uni et ne figure pas dans la liste des conventions reconnues par la DGT (Direction générale espagnole de la circulation).
- Lorsque son permis de conduire est rédigé dans un alphabet autre que l’alphabet latin.
Le numéro de vol et/ou la carte d’embarquement doivent être fournis au moment de la réservation. Si le client n’a pas récupéré le véhicule dans un délai de 59 minutes après l’heure de prise en charge prévue, la réservation POURRA ÊTRE annulée SANS PRÉAVIS.
Important : tous les documents devront avoir été délivrés par le même pays.

* Le numéro de vol et/ou la carte d’embarquement seront demandés avant la formalisation du contrat. Veuillez noter que, pour louer un véhicule, vous devez arriver par un vol le jour même et à l’heure correspondant à votre prise en charge et indiquer un numéro de vol valide dans le formulaire de réservation. En cas de doute ou d’incohérence, nous vérifierons également le vol retour. La carte d’embarquement sera demandée au comptoir. Si le client ne dispose pas de ces informations, nous nous réservons le droit de ne pas lui remettre le véhicule.

Tous les documents présentés doivent être des originaux ou être fournis directement depuis l’application numérique de l’organisme compétent. Les photographies, photocopies ou documents similaires ne seront en aucun cas acceptés.

Si le titulaire du contrat et tous les conducteurs qui y figurent ne présentent pas les documents susmentionnés, le véhicule ne pourra pas être remis.

2. TARIFS ET FRANCHISE

Unione Motion propose les deux tarifs suivants :

Tarif Basique.

Ce tarif comprend :

Une couverture de base avec franchise, avec dépôt de garantie obligatoire pouvant atteindre 2 000 € selon la catégorie du véhicule.

Une politique de carburant « même niveau à la remise et à la restitution ».

L’annulation gratuite (jusqu’à 24 heures avant la remise du véhicule).

Un kilométrage de 160 km/jour, avec un maximum de 3 000 km par contrat. Tout dépassement du kilométrage fixé au contrat sera facturé au client à raison de 0,25 € par kilomètre supplémentaire.

Lors de la prise en charge du véhicule, nous bloquerons le montant de la franchise sur la carte de crédit du client. Après restitution du véhicule, si celui-ci est dans le même état que lors de sa remise et qu’aucuns frais supplémentaires n’ont été générés pendant la période de location, nous procéderons à la libération de la franchise. Si le véhicule présente de nouveaux dommages ou si d’autres frais ont été occasionnés pendant le contrat, leur montant sera déduit de la franchise lors de la restitution.

Unione Motion décline toute responsabilité pour les commissions facturées par la banque du client lors de la restitution de la franchise.

Lorsqu’aucun dommage ni aucune pénalité ne doit être facturé, Unione Motion débloquera le montant de la franchise dans les meilleurs délais, sans être responsable du délai nécessaire à la banque du client pour restituer cette somme.

Le dépôt de garantie exact applicable à chaque location figure au recto sous la mention « Dépôt de garantie ». Les montants par groupe de véhicules sont les suivants :

Groupes A, AA, B, BA : franchise de 1 000 €.

Groupes C, CA, SC, SCA, D, DA, F et FA : franchise de 1 250 €.

Groupes CP, SP, GP, SG, SGA, FX, G, GA, H, HA et HX : franchise de 2 000 €.

Groupe SGP FA (utilitaires) : 2 500 €.

Le dépôt ne sera accepté que sous forme de blocage ou de prélèvement sur une carte de crédit VISA ou MASTERCARD impérativement au nom du locataire.

La carte doit être présentée sous sa forme physique. Si l’établissement émetteur de la carte refuse cette opération ou toute autre opération, nous nous réservons le droit d’annuler unilatéralement la réservation.

Si le dépôt de garantie ne suffit pas à couvrir intégralement les éventuels frais supplémentaires découlant d’une violation des conditions et/ou des exclusions des couvertures accident et vol, le locataire devra payer la différence au loueur et autorise ce dernier à effectuer des prélèvements ultérieurs conformément au point 4.1.

Pour les véhicules du groupe FA (utilitaires), aucun véhicule de remplacement n’est inclus, quel que soit le tarif ou la couverture souscrits, y compris le tarif Infinity, la couverture Super Cover et/ou l’assistance routière.

Tarif Infinity.

Notre tarif Infinity comprend :

Une couverture complète sans franchise ni dépôt de garantie (ou caution). Cette couverture inclut :

Les dommages à la carrosserie.
Le bris de vitres.
Les dommages aux pneus et aux jantes.
Les dommages aux rétroviseurs.

Une politique de carburant « même niveau à la remise et à la restitution ».

La possibilité de payer par carte de débit (à l’exception des groupes CP, GP, SP, SGP, FX et HX).

Une assistance routière 24 h/24 et 7 j/7 :
- Ce service d’assistance comprend un véhicule de remplacement, à condition que le lieu d’intervention se trouve à 100 km au maximum du lieu de prise en charge du véhicule.
  - Si cette prestation est nécessaire, le locataire devra se rendre dans nos locaux pour récupérer le véhicule de remplacement.
  - Pour les véhicules du groupe FA (utilitaires), aucun véhicule de remplacement n’est inclus, quel que soit le tarif ou la couverture souscrits, y compris le tarif Infinity, la couverture Super Cover et/ou l’assistance routière.

Un conducteur supplémentaire gratuit.

Un kilométrage illimité (à l’exception des groupes CP, GP, SP, SGP, FX, FA et HX).

L’annulation gratuite.

Pour les groupes CP, GP, SP, SGP, FX, FA et HX, la limite reste fixée à 160 km/jour et à 3 000 km maximum par contrat. Le dépassement du kilométrage contractuel sera facturé au client à raison de 0,25 € par kilomètre supplémentaire.
Ne sont en aucun cas inclus :
- Les dommages à l’intérieur du véhicule.
- Le vol, la perte ou la détérioration des clés.
- Les dommages au soubassement et au toit.
- Les dommages au moteur et/ou au compartiment moteur.
- Les dommages structurels.
- Les dommages causés par la négligence du conducteur (ou dans toute circonstance constituant une violation des conditions du contrat de location).
- Les dommages résultant d’une infraction au code de la route et aux règles de sécurité routière.
- Le vol ou l’incendie du véhicule (voir point 5.2).
- Les dommages causés par des catastrophes naturelles.

HORAIRES D’OUVERTURE ET ACCEPTATION DES RÉSERVATIONS

Les bureaux sont ouverts de 7 h 00 à 23 h 00.

Les réservations sont acceptées uniquement pendant les heures d’ouverture des bureaux.

En cas de retard du vol, le client sera attendu jusqu’à 1 h 00, à condition d’avoir communiqué son numéro de vol. Ce service est facturé 40 €. Si le vol est retardé au-delà de 1 h 00, la réservation peut rester active jusqu’à 12 h 00 le lendemain, à condition que la date et l’heure de restitution initialement prévues ne soient pas modifiées.

SUPPLÉMENT LIÉ À L’ÂGE ET CONDUCTEURS SUPPLÉMENTAIRES

Pour les conducteurs âgés de 21 à 24 ans inclus, un supplément de 10 €/jour s’applique, dans la limite de 100 € par location. Les véhicules premium (groupes SP, GP et FA) ne peuvent pas être loués aux moins de 25 ans.

L’âge maximal pour louer un véhicule est de 80 ans.

Un supplément de 10 €/jour et par conducteur supplémentaire s’applique, dans la limite de 100 € par location. Un maximum de trois conducteurs supplémentaires est accepté.

Tarif Fly & Drive.

Notre tarif Fly & Drive comprend :

Une couverture complète sans franchise ni dépôt de garantie (ou caution). Cette couverture inclut :

Les dommages à la carrosserie.
Le bris de vitres.
Les dommages aux pneus et aux jantes.
Les dommages aux rétroviseurs.

Une politique de carburant « même niveau à la remise et à la restitution » (dépôt carburant de 100 € sur carte de crédit Visa ou Mastercard).

La prise en charge au PARKING DE L’AÉROPORT / DE LA GARE, sans passage au comptoir.

Une assistance routière 24 h/24 et 7 j/7 :
- Ce service d’assistance comprend un véhicule de remplacement, à condition que le lieu d’intervention se trouve à 100 km au maximum du lieu de prise en charge du véhicule.
- Si cette prestation est nécessaire, le locataire devra se rendre dans nos locaux pour récupérer le véhicule de remplacement.
- Pour les véhicules du groupe FA (utilitaires), aucun véhicule de remplacement n’est inclus, quel que soit le tarif ou la couverture souscrits, y compris le tarif Infinity, la couverture Super Cover et/ou l’assistance routière.

Un conducteur supplémentaire gratuit.

Un kilométrage illimité (à l’exception des groupes CP, GP, SP, SGP, FX et HX).

L’annulation gratuite.

Pour les groupes CP, GP, SP, SGP, FX, FA et HX, la limite reste fixée à 160 km/jour et à 3 000 km maximum par contrat. Le dépassement du kilométrage contractuel sera facturé au client à raison de 0,25 € par kilomètre supplémentaire.
Ne sont en aucun cas inclus :
- Les dommages à l’intérieur du véhicule.
- Le vol, la perte ou la détérioration des clés.
- Les dommages au soubassement et au toit.
- Les dommages au moteur et/ou au compartiment moteur.
- Les dommages structurels.
- Les dommages causés par la négligence du conducteur (ou dans toute circonstance constituant une violation des conditions du contrat de location).
- Les dommages résultant d’une infraction au code de la route et aux règles de sécurité routière.
- Le vol ou l’incendie du véhicule.
- Les dommages causés par des catastrophes naturelles.

Les bureaux sont ouverts de 7 h 00 à 22 h 00.

Les réservations sont acceptées uniquement pendant les heures d’ouverture des bureaux.

L’âge maximal pour louer un véhicule est de 80 ans.

Un supplément de 10 €/jour et par conducteur supplémentaire s’applique, dans la limite de 100 € par location. Un maximum de trois conducteurs supplémentaires est accepté.

3. RESTITUTION DU VÉHICULE

Le véhicule doit être restitué au lieu, à la date et à l’heure stipulés dans le contrat, dans le même état que lors de sa remise par le loueur, avec tous ses documents, clés, outils et accessoires. Toute modification des conditions de restitution convenues peut entraîner des frais supplémentaires pour le locataire. Si le véhicule est considéré comme excessivement sale, au point de ne pas permettre une inspection correcte ou de nécessiter plus de 30 minutes de nettoyage, un nettoyage spécial sera facturé 100 €.

La durée du contrat de location ne pourra en aucun cas dépasser 25 jours.

En cas de résiliation anticipée du contrat à l’initiative du locataire, celui-ci ne pourra prétendre au remboursement des journées de location non utilisées.

Une tolérance de 59 minutes après l’heure convenue est accordée pour la restitution du véhicule. Au-delà de ce délai, le locataire devra payer 25 € supplémentaires ainsi que l’intégralité du tarif journalier pour les jours de dépassement. Le montant final dépendra de la date et de l’heure effectives de restitution.

Il ne sera en aucun cas possible de prolonger le contrat après la date et l’heure d’expiration initialement prévues. En cas de soupçon d’appropriation illicite du véhicule, si le client n’apporte aucune preuve fiable de force majeure, Unione Motion pourra engager la procédure de non-restitution et déposer plainte auprès des autorités compétentes à partir de 59 minutes après l’heure d’expiration du contrat. Tous les frais liés à cette procédure seront facturés au client.

Si le locataire souhaite prolonger la durée de location de son véhicule, il devra en informer le loueur suffisamment à l’avance, au moins 24 heures avant la date et l’heure de fin du contrat. Le véhicule devra être inspecté avant toute prolongation. Unione Motion se réserve le droit de refuser la location lorsque les conditions d’utilisation du véhicule ne sont pas remplies ; parmi les documents exigibles peuvent figurer un numéro de vol et une carte d’embarquement au nom du client. Celui-ci devra immédiatement signer un nouveau contrat pour les jours supplémentaires et payer sans délai la somme correspondant à cette nouvelle prestation, sans que le loueur puisse garantir que cette prolongation sera possible.

Si le véhicule n’est pas restitué au lieu, à la date et à l’heure indiqués dans le contrat, Unione Motion pourra facturer les jours supplémentaires dus au retard, ainsi qu’une pénalité de 25 € au titre du préjudice économique causé et tous les frais liés au rapatriement et/ou à la récupération du véhicule. Il est expressément interdit de restituer le véhicule dans les terminaux de départ (« Salidas / Departures ») des aéroports ou en tout autre lieu que celui de sa prise en charge initiale, sauf autorisation expresse d’Unione Motion.

En cas d’abandon du véhicule en dehors du lieu prévu dans le contrat, Unione Motion pourra facturer 200 € à ce titre, auxquels s’ajouteront les frais de récupération du véhicule.

En cas d’abandon du véhicule, si la clé ne se trouve pas à l’intérieur ou si elle est détériorée ou endommagée, Unione Motion se réserve le droit de facturer le coût de son remplacement.

Le non-respect de cette condition autorise le loueur à activer la procédure de non-restitution et à reprendre possession du véhicule sans préavis ou à le réclamer par voie judiciaire.

Le client autorise Unione Motion à suivre, si nécessaire, la position du véhicule loué au moyen d’un système de géolocalisation GPS.

Si le client doit restituer le véhicule en dehors des heures d’ouverture, c’est-à-dire du lundi au dimanche entre 23 h 00 et 7 h 00, il pourra le déposer au parking AquaCar Parking, Ctra. de Torrellano al Aeropuerto, km 1, 03320 Torrellano, Alicante, moyennant le paiement de 25 € lors de la restitution. Ce service est exclusivement disponible pour les contrats au tarif Infinity.

4. FRAIS DE LOCATION ET MODES DE PAIEMENT

4.1 Frais de location

Le locataire accepte qu’Unione Motion procède, après la fin de la location du véhicule, par des moyens de paiement électroniques ou tout autre système de recouvrement, sans autorisation expresse supplémentaire de sa part, à des prélèvements au titre des postes suivants :

Frais de « nettoyage supplémentaire » correspondant à une prestation de nettoyage complémentaire rendue nécessaire par l’état manifestement inapproprié du véhicule au moment de sa restitution. Sont également considérés comme un mauvais état du véhicule les taches sur la sellerie, notamment celles causées par le sel marin, les quantités excessives de sable, les poils d’animaux, les odeurs de tabac ou d’autres substances. Un supplément maximal de 100 € sera appliqué.
Les frais liés à la perte des documents ou des clés du véhicule et/ou à l’envoi d’un jeu de clés au bureau compétent, notamment en cas de perte, de casse, d’infiltration d’eau, de restitution des clés dans un bureau différent de celui où le véhicule est effectivement rendu ou de toute autre situation entraînant une immobilisation du véhicule imputable au locataire. Voir les montants dans le barème des dommages disponible sur notre site internet.
Le coût du transport du véhicule par dépanneuse lorsqu’il est nécessaire, sauf pour des causes mécaniques, à l’exception de celles résultant de la négligence ou d’une mauvaise utilisation du véhicule par le locataire.
L’intégralité des frais résultant de la perte, de la détérioration ou de dommages aux jantes, à la carrosserie et à la peinture, aux éléments de carrosserie, aux enjoliveurs, aux pneus (y compris crevaisons et éclatements), aux outils, aux vitres, aux rétroviseurs, à l’embrayage, aux accessoires et à l’intérieur du véhicule, ainsi que les problèmes causés par une erreur de carburant lors du plein. Voir le barème des dommages disponible sur notre site internet.
L’intégralité des frais résultant de dommages au soubassement de la carrosserie, y compris les éléments inférieurs et les bavettes.
Les péages, amendes, sanctions et frais de justice résultant d’infractions au code de la route ou aux lois, règlements et arrêtés, y compris les éventuelles redevances liées à la congestion ou aux restrictions de circulation, commises par le client pendant le présent contrat et réglées par Unione Motion.
En cas de réception d’une amende ou d’une sanction, sauf si le locataire a souscrit le tarif Infinity ou la couverture Super Cover, celui-ci accepte expressément des frais de 35 € au titre des frais administratifs et postaux.
L’intégralité des coûts de réparation des dommages causés au véhicule lors d’un accident, lorsque l’une des circonstances suivantes se présente :

a. Le véhicule n’a pas été utilisé conformément aux conditions établies.

b. Toute panne ou tout accident causé par la négligence du loueur engage la responsabilité de celui-ci, qui supporte tous les frais occasionnés, depuis la récupération du véhicule (service de dépanneuse) jusqu’à sa réparation, ainsi que les jours d’immobilisation du véhicule.

c. Le constat d’accident, sous forme de « constat amiable d’accident » (DAA) ou de « rapport de sinistre », n’a pas été rempli et transmis à Unione Motion dans le délai indiqué, ou ne correspond pas à la réalité des faits.

d. Les dommages résultent d’un accident dû à une mauvaise appréciation par le locataire de la hauteur du véhicule, tant au niveau du toit que des côtés.

e. La couverture supplémentaire correspondante n’a pas été souscrite (voir point 5.3).

f. Le véhicule était conduit par une personne qui n’était pas expressément autorisée dans le contrat.

g. Il s’agit de dommages structurels et/ou mécaniques. Leur montant ne sera déterminé qu’après inspection et diagnostic correspondants effectués dans un atelier agréé par le locataire. Cette évaluation servira de base à la détermination du coût final de réparation, qui pourra inclure la main-d’œuvre, les pièces, les diagnostics et tous autres frais nécessaires à la remise en état du véhicule.

Le montant facturé au locataire pour les dommages causés au véhicule sera calculé sur la base de l’évaluation effectuée par le personnel qualifié d’Unione Motion, conformément à la grille tarifaire disponible sur le site internet et dans les bureaux de prise en charge du véhicule. Le locataire déclare connaître l’existence et les montants de cette grille et les accepter.

En cas de perte totale du véhicule ou de dommages supérieurs à 25 % de la valeur indiquée dans les barèmes en vigueur de l’administration fiscale espagnole (AEAT), l’évaluation sera réalisée par un cabinet d’expertise indépendant d’Unione Motion.

Ce qui précède s’applique sans préjudice d’une liquidation et d’un ajustement ultérieurs, après l’obtention d’un devis de réparation établi par un atelier ou d’une évaluation réalisée par un cabinet d’expertise indépendant d’Unione Motion. Le locataire a le droit de prendre connaissance et de vérifier, personnellement ou par l’intermédiaire d’une personne désignée, les réparations du véhicule ainsi que leur durée.

Unione Motion se réserve également le droit de demander au locataire une indemnité pour manque à gagner résultant de l’immobilisation du véhicule en raison des dommages subis. Cette indemnité sera calculée en fonction du nombre de jours nécessaires à la réparation, déterminé par un expert indépendant d’Unione Motion ou, après réparation, à raison d’une journée pour huit heures de travail effectuées par l’atelier réparateur, sur la base du tarif journalier de location convenu.

4.2 Mode de paiement

Pour des raisons de sécurité, seul le paiement par carte de crédit VISA ou MASTERCARD est accepté. La carte de crédit doit être au nom de la personne désignée comme titulaire du contrat de location.

Exceptionnellement, le paiement par carte de débit sera accepté uniquement pour les locations souscrites au tarif Infinity ou avec la couverture Super Cover, à l’exception de nos modèles premium (groupes CP, GP, SP, FX et HX), pour lesquels une carte de crédit est toujours obligatoire.

Nous n’acceptons pas American Express. Les paiements en espèces et par smartphone ne sont pas acceptés. Les cartes prépayées ne sont pas acceptées.

Le règlement de la location du véhicule et des diverses prestations supplémentaires sera effectué dans la devise choisie par le locataire, les opérations multidevises étant acceptées sous réserve des conditions de l’établissement bancaire qui traite le paiement ou l’encaissement, selon le choix du client.

Le tarif de location ainsi que toute prestation supplémentaire doivent être réglés avant la prise en charge du véhicule. Le locataire autorise UNIONE MOTION à débiter, après la prise en charge du véhicule et sans autorisation expresse supplémentaire, toute prestation souscrite, y compris le tarif de location.

5. ASSURANCES ET COUVERTURES

Le règlement des contrats inclut le paiement des garanties de l’assurance automobile obligatoire et de la responsabilité civile obligatoire. Ces garanties sont fournies et prises en charge par l’assureur auprès duquel le loueur a souscrit la police d’assurance correspondante. Par la signature du présent contrat, le locataire et les conducteurs autorisés adhèrent à ladite police en qualité d’assurés.

Au sens de l’assurance, ne sont pas considérés comme des tiers le conjoint, les ascendants, descendants, frères et sœurs ou autres parents du locataire ou des conducteurs autorisés, ainsi que leurs associés ou les personnes entretenant avec eux une relation commerciale, professionnelle ou de dépendance.

5.1 Couverture en cas d’accident :

Elle exonère le locataire de la responsabilité financière et civile pour les dommages causés au véhicule, à l’exception du montant de la franchise, des frais d’immobilisation et des frais de gestion des accidents.

Exclusions expresses de la couverture accident :

Les dommages au véhicule lors d’un accident causé par un tiers ne sont pas couverts si le locataire ne présente pas, dans un délai maximal de 48 heures suivant l’accident, un constat dûment rempli ou toute information permettant d’identifier le responsable.
Les dommages dus aux conditions météorologiques (eau, neige, grêle, vent, etc.) ne sont pas couverts.
Les dommages au véhicule ne sont pas couverts si celui-ci n’est pas utilisé conformément aux conditions d’utilisation prévues à la première clause.
Les dommages au véhicule ne sont pas couverts si la date de remise ou de restitution est dépassée sans que le locataire ait signé une prolongation de la prestation.
Les dommages, pertes ou vols des biens ou effets personnels du locataire se trouvant à l’intérieur du véhicule ne sont pas couverts.
Les dommages, réparations ou remplacements de jantes et/ou pneus consécutifs à des crevaisons ou chocs ne sont pas couverts par l’assurance.
Les dommages à la tôle et à la peinture, à la carrosserie et au soubassement du véhicule, y compris les éléments inférieurs et les bavettes, ne sont pas couverts.
Les dommages aux vitres, aux pare-brise, aux rétroviseurs, au moteur et à l’embrayage ne sont pas couverts.
Les frais d’assistance routière consécutifs à un accident ne sont pas couverts.
Les frais liés à l’utilisation d’un carburant inapproprié ne sont pas couverts.
Les frais occasionnés par la perte ou la casse de la clé du véhicule ne sont pas couverts. Le remplacement ou l’envoi d’un double des clés ne sont pas non plus couverts.
En cas d’immobilisation du véhicule pour quelque raison que ce soit, le remplacement du véhicule sur place n’est pas inclus. Le locataire devra se rendre par ses propres moyens au bureau de départ.

5.2 Couverture en cas de vol ou d’incendie :

Le locataire doit assumer l’entière responsabilité de la valeur du véhicule loué et des dommages matériels qui lui sont causés, ainsi que du vol ou de la disparition du véhicule lorsque les faits résultent de sa négligence, notamment, sans que cette liste soit limitative : la perte des clés, l’absence de fermeture correcte du véhicule, le stationnement dans des zones non autorisées ou tout autre comportement que notre équipe considère comme négligent.
La perte, le vol ou la détérioration de la clé ne sont couverts en aucun cas.
Les effets personnels susceptibles de se trouver à l’intérieur du véhicule ne sont couverts en aucun cas. Si le locataire laisse des biens ou objets de valeur visibles à l’intérieur du véhicule, favorisant ou facilitant ainsi un éventuel vol avec effraction, ce comportement sera considéré comme négligent. En conséquence, le locataire sera responsable des dommages au véhicule pouvant en résulter.
Les dommages causés par un incendie ne seront en aucun cas couverts lorsque celui-ci résulte d’un acte négligent, imprudent ou contraire aux obligations du locataire, notamment : fumer dans le véhicule, y laisser des mégots ou braises mal éteints, stationner ou circuler dans des zones présentant un risque élevé d’incendie (herbes sèches, chaumes ou autres surfaces inflammables), manipuler ou transporter du carburant ou d’autres liquides inflammables, utiliser des dispositifs non autorisés ou effectuer des manipulations ou réparations non autorisées sur le véhicule. Dans tous ces cas, ainsi que dans tout autre cas d’incendie imputable à une utilisation négligente du véhicule, le locataire assumera l’entière responsabilité des dommages causés, quelle que soit la couverture souscrite.

5.3 Supplément d’assurance et suppression de la franchise :

Le locataire peut être exonéré du paiement de la franchise pouvant atteindre 2 500 €, des frais de gestion des accidents et de certaines autres exclusions de l’assurance ordinaire en souscrivant et réglant, à titre facultatif, le supplément spécial de couverture Super Cover, le tarif Infinity ou le tarif Fly & Drive, dont la souscription et le montant figureront expressément dans le contrat.

Cette couverture pourra être souscrite après le début du contrat, sous réserve d’une évaluation préalable du véhicule par le personnel habilité.

Il devra être démontré sur place que le véhicule se trouve exactement dans le même état qu’au moment de la signature du contrat initial.

Si le paiement de l’une des couvertures supplémentaires ne figure pas dans le contrat, celle-ci sera réputée non souscrite et le locataire assumera expressément l’entière responsabilité des dommages exclus par les présentes conditions générales.

Une fois souscrite, cette couverture ne pourra pas être annulée avant son échéance et ne donnera lieu à aucun remboursement.

Quel que soit le tarif ou la couverture souscrits, toutes les exclusions expressément indiquées dans le présent contrat resteront non couvertes, même lorsque la franchise est de 0 €. Si la couverture comporte une franchise, celle-ci s’appliquera uniquement au montant du dommage hors TVA ; la TVA devra toujours être payée par le locataire. Si le coût total des dommages, TVA comprise, dépasse le plafond de la franchise, le locataire devra payer la partie excédant ce plafond.

6. ACCIDENTS

Le locataire s’engage à informer Unione Motion de tout sinistre dans un délai maximal de 48 heures et à transmettre toutes les notifications relatives à celui-ci, accompagnées du constat d’accident correspondant ou des coordonnées complètes de la partie adverse et des éventuels témoins. Cette obligation s’applique également aux clients ayant souscrit le tarif Basique, le tarif Infinity ou la couverture Super Cover.

Le locataire ne devra ni préjuger ni reconnaître sa responsabilité dans les faits ; il recueillera toutes les informations possibles et informera les autorités si la partie adverse est en cause.

Le locataire ne devra pas abandonner le véhicule sur la voie publique et prendra toujours les mesures appropriées pour le protéger.

En cas d’accident, quelle que soit la personne responsable, et sauf si la couverture Super Cover ou le tarif Infinity ou Fly & Drive a été souscrit, le loueur facturera au locataire des frais administratifs de gestion de l’accident d’un montant de 45 €.

7. RÉPARATIONS

En cas de panne mécanique, les bureaux d’Unione Motion disposent des numéros d’assistance propres à chaque marque de véhicule. Le locataire devra contacter ce service s’il ne peut pas conduire le véhicule jusqu’à un atelier officiel de la marque situé à proximité, à un atelier partenaire d’Unione Motion pour diagnostiquer la panne ou au bureau d’Unione Motion le plus proche.

Si le véhicule doit être réparé, le locataire devra, avant toute intervention, informer Unione Motion de la panne et de son coût, afin que la réparation dans cet atelier soit autorisée par écrit ou que le loueur décide de la faire effectuer dans l’un de ses ateliers partenaires.

Les frais de réparations autorisées ou de remplacement de fluides réglés par le locataire lui seront remboursés par le loueur, à l’exception des crevaisons, sur présentation des justificatifs correspondants, sauf si la panne résulte de la négligence ou d’une mauvaise utilisation du véhicule par le locataire. Dans ce cas, celui-ci devra payer ces frais ainsi que les frais de déplacement, de remorquage et d’immobilisation du véhicule. Aucun remboursement ne sera dû si la réparation n’a pas été autorisée par le loueur.

8. CARBURANT ET DÉPASSEMENT KILOMÉTRIQUE

Il appartient au locataire de faire le plein du véhicule avec le type de carburant et d’additif approprié, dont le coût sera toujours à sa charge. Toute dépense ou réparation résultant de l’utilisation d’un carburant inapproprié incombera au locataire.

Le véhicule devra être restitué avec au moins la quantité de carburant indiquée dans la case « restitution prévue ». À défaut, le locataire devra payer la quantité manquante au tarif en vigueur au moment de la restitution, ainsi que 20 € de frais de service de ravitaillement. Ces derniers frais ne s’appliquent pas à la couverture Super Cover ni au tarif Infinity.

Le loueur applique la politique de carburant « même niveau à la remise et à la restitution ». Le locataire accepte expressément cette politique et en a connaissance à l’avance en fonction du tarif choisi.

Unione Motion est une société de location de véhicules destinés exclusivement à un usage de vacances. Les clients présentant des indices d’usage commercial, tels qu’une adresse électronique professionnelle, un téléphone professionnel, l’annonce d’une intention d’utilisation commerciale, etc., et utilisant le véhicule à des fins commerciales et/ou de manière abusive en raison du kilométrage illimité, des sinistres ou d’une utilisation intensive, contreviendront aux dispositions du contrat. Nous nous réservons par conséquent le droit de refuser la location et les prestations futures.

9. FRAIS SUPPLÉMENTAIRES

Le décompte ou montant total définitif de la location est subordonné à la restitution du véhicule dans le même état que lors de sa remise ainsi qu’au lieu, à la date et à l’heure prévus. Le locataire devra donc régler au loueur, après restitution du véhicule, tous les frais supplémentaires qui lui sont imputables au titre des présentes conditions générales.

10. VOLS, DOMMAGES ET PERTES D’EFFETS PERSONNELS

Unione Motion ne pourra en aucun cas être tenue responsable des objets volés, endommagés, oubliés ou perdus à l’intérieur du véhicule.

11. DISPOSITIFS DE RETENUE POUR ENFANTS

Unione Motion dispose de dispositifs de retenue pour enfants homologués pouvant être fournis aux clients qui en font la demande, moyennant le paiement du tarif de location correspondant. Leur installation relève de la seule responsabilité du locataire. En cas de non-restitution, de perte ou de vol, un montant de 99 € sera facturé pour les dispositifs de type « rehausseur / booster » et/ou de 108 € pour les dispositifs de type « siège bébé ».

Les tarifs des dispositifs de retenue pour enfants sont les suivants :

Siège bébé :

12 €/jour, par location et par siège.

Maximum de 108 € par location et par accessoire.

Rehausseur ou booster :

11 €/jour, par location et par siège.

Maximum de 99 € par location et par accessoire.

12. BALISES V16

Conformément au décret royal 159/2021 du 16 mars, modifié par le décret royal 1030/2022 du 20 décembre et applicable à partir de janvier 2026, tous les véhicules loués par Unione Motion seront équipés d’une balise d’urgence V16 placée dans la boîte à gants.

Le locataire est responsable de la perte, du vol ou de la détérioration de ce dispositif d’urgence, quel que soit le tarif ou les services souscrits.
En cas de perte ou de détérioration, le locataire devra payer des frais supplémentaires de 50 €.

13. ANNULATION DU CONTRAT ET/OU DE LA RÉSERVATION (DROIT DE REFUSER LA LOCATION)

Unione Motion se réserve le droit de résilier immédiatement et par anticipation le contrat et/ou la réservation, sans aucune indemnisation, dans les cas suivants :

– En cas de non-paiement du contrat.

– Lorsque le locataire fait un usage non autorisé du véhicule.

– Lorsque le locataire enfreint l’une des dispositions des présentes conditions générales.

– Lorsque le personnel d’Unione Motion le juge opportun.

14. INFORMATIONS RELATIVES À LA PROTECTION DES DONNÉES

Responsable du traitement

Unione Motion S.L.

CIF : B-45768900

C/ Doctor Fleming, 399, Polígono Torrehierro

45600 Talavera de la Reina (Tolède)

E-mail : info@moovers.esinfo@moovers.es

Finalité

Nous traitons les informations fournies par les personnes concernées afin de fournir correctement et professionnellement les services demandés (location de véhicules), de gérer l’envoi des renseignements sollicités et de proposer aux personnes concernées des offres de produits et services connexes susceptibles de les intéresser. Nous pouvons vous contacter et vous adresser des communications commerciales par courrier postal ou par voie électronique (SMS, e-mail, WhatsApp).

Les données personnelles communiquées seront conservées tant que la relation commerciale sera maintenue, tant que la personne concernée n’en demandera pas la suppression et/ou pendant cinq ans à compter de la dernière confirmation d’intérêt.

Afin de vous proposer des produits et services adaptés à vos intérêts et d’améliorer votre expérience utilisateur, nous établirons un « profil commercial » sur la base des informations fournies. Aucune décision automatisée ne sera prise sur la base de ce profil.

Base juridique

La base juridique du traitement de vos données est la demande figurant dans votre dossier de commandes et/ou votre demande de devis, toujours conformément aux conditions qui y sont stipulées.

La prospection commerciale relative à des produits et services repose sur le consentement qui vous est demandé, étant entendu que le retrait de ce consentement n’affectera en aucun cas l’exécution du contrat.

Vous êtes tenu de fournir les données nécessaires à la prestation du service. Si vous ne les fournissez pas, nous ne pourrons pas assurer cette prestation.

Destinataires

Les données ne seront pas transmises à des tiers autres que l’entité de gestion du GRUPO UNIONE MOVILIDAD à des fins administratives, sauf obligation légale ou nécessité liée à la fourniture du service.

Droits

Vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de vos données, ainsi que du droit à la limitation du traitement ou d’opposition à celui-ci. Vous avez également le droit de retirer votre consentement et d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle.

Origine des données

Les données collectées proviennent toujours d’entretiens personnels réalisés avec vous et sont toujours liées à la fourniture des services demandés. Elles sont recueillies par l’intermédiaire de formulaires sur support papier et informatique.

15. JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE

Le présent contrat est régi par le droit espagnol. Lorsque le locataire a la qualité de consommateur ou d’utilisateur, tout différend sera soumis à la juridiction compétente du lieu d’exécution de l’obligation, considéré comme étant le lieu où la location a débuté, le tout conformément à la réglementation en vigueur relative aux consommateurs et utilisateurs.

Nonobstant ce qui précède, et conformément à l’article 38 de la loi espagnole 16/1987 du 30 juillet relative à l’organisation des transports terrestres, Unione Motion déclare expressément s’opposer à ce que tout litige survenant à l’occasion de la conclusion de contrats de location de véhicules soit réglé par la commission arbitrale des transports (« Junta Arbitral de Transporte »).

16. DISPOSITION ADDITIONNELLE

Il appartient au loueur de lire attentivement le présent contrat ; toute question ou désaccord devra être signalé avant d’accepter et/ou de signer le contrat.

En cas de non-respect de l’une des présentes clauses, le locataire assume l’entière responsabilité des dommages et préjudices pouvant être causés au loueur ou à des tiers du fait de cette violation.